Pharmacie du Pont des Deux Eaux ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Generales de Vente s’appliquent aux commandes ou réservations effectuees via le site internet ou l’application mobile de la Pharmacie du Pont des Deux Eaux pour des produits disponibles exclusivement en click & collect. Le service est reserve aux consommateurs agissant à des fins personnelles. A ce jour, la pharmacie ne proposé aucune livraison a domicile et aucune expedition. Les médicaments, qu’ils soient soumis ou non a prescription médicale, sont exclus du service de click & collect.
Article 2 - Identification du vendeur
Le vendeur est la SELARL PHARMACIE DU PONT DES DEUX EAUX, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon. Telephone : 04 90 85 91 40. E-mail : pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com. SIREN : 851 350 736. SIRET : 851 350 736 00019. TVA intracommunautaire : FR25 851 350 736. Capital social : 10 000,00 EUR. Pharmacien titulaire : Badded Bouhrim.
Article 3 - Produits
Les produits proposés sont decrits avec le plus grand soin possible. Les photographies, visuels et illustrations sont fournis a titre indicatif et peuvent differer legerement du produit reel, notamment en cas de changement de packaging par le fabricant. La disponibilite des produits est indiquee sous reserve de confirmation par l’officine.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les prix affiches concernent principalement des produits disponibles à la commande ou à la réservation, notamment des produits qui ne sont pas necessairement presents physiquement en stock à l’officine et qui peuvent devoir être commandes auprès d’un fournisseur ou d’un laboratoire. Les prix applicables sont ceux affiches au moment de la validation, sous reserve d’erreur manifeste, d’indisponibilité, de modification fournisseur ou de difference constatee lors de la préparation effective de la commande. Si un ecart de prix favorable au client est constate entre le prix paye ou reserve en ligne et le prix effectivement applicable lors de la mise a disposition à l’officine, la difference pourra être remboursee au client sous forme d’avoir utilisable à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, sauf demande contraire du client lorsque la reglementation impose un autre mode de remboursement. En cas d’ecart de prix defavorable au client, la pharmacie l’informe avant la finalisation de la vente ; le client peut accepter, modifier sa demande ou annuler. Aucun supplement ne sera facture sans information prealable et accord du client.
Article 5 - Commande ou réservation
Le client selectionne les produits souhaites, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande ou réservation. La validation implique l’acceptation pleine et entiere des présentes CGV. Un message de confirmation peut être adresse au client ; cette confirmation ne vaut pas necessairement disponibilite immediate si un contrôle de stock ou une commande fournisseur est nécessaire.
Article 6 - Paiement
Selon les fonctionnalites disponibles, le paiement peut être effectue en ligne au moment de la commande ou directement à l’officine lors du retrait. En cas de refus de paiement, d’incident, d’erreur bancaire, de dysfonctionnement du prestataire de paiement ou de suspicion de fraude, la pharmacie peut suspendre, annuler ou refuser la commande. Les moyens de paiement acceptes à l’officine sont ceux habituellement proposés au comptoir, notamment carte bancaire et especes, sous reserve des limites légales et des moyens effectivement disponibles le jour du retrait.
Article 7 - Retrait à l’officine
Les produits commandes ou reserves sont a retirer exclusivement à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon. Horaires de retrait : du lundi au samedi de 8h30 a 13h00 et de 14h00 a 19h00 ; fermeture le dimanche et les jours feries, sauf service de garde ou information contraire. Les produits sont conserves pendant un delai de 7 jours ouvres à compter de la notification de disponibilite, sauf information contraire communiquee au client.
Article 8 - Absence de livraison et d’expedition
Le service proposé est exclusivement un service de click & collect avec retrait à l’officine. Aucune livraison a domicile, aucune expedition postale et aucun transporteur ne sont proposés a ce jour. Toute evolution future vers un service de livraison ou d’expedition necessitera une mise à jour prealable des présentes CGV.
Article 9 - Droit de rétractation
Pour les produits eligibles achetes a distance, le consommateur dispose en principe d’un delai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait du produit. Toutefois, certains produits ne peuvent pas être repris, notamment les produits descelles ne pouvant être renvoyes pour des raisons d’hygiene ou de protection de la sante, les produits susceptibles de se deteriorer ou de se perimer rapidement, les produits personnalises et les produits dont la reprise serait interdite ou deconseillee pour des raisons sanitaires ou réglementaires. Le client peut exercer son droit en contactant pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com.
Article 10 - Garanties légales
Le client beneficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices caches. En cas de produit defectueux ou non conforme, le client doit contacter la pharmacie dans les meilleurs delais.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la legislation française en vigueur et destines à une utilisation conforme a leur destination, aux notices, aux precautions d’emploi, aux contre-indications et aux conseils fournis. La pharmacie ne saurait être tenue responsable des dommages resultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect de la notice, des precautions d’emploi, des conditions de conservation ou d’informations inexactes fournies par le client. Le client est invite a lire attentivement la notice, l’etiquetage, la composition et les contre-indications et a demander conseil en cas de doute, notamment en cas d’allergie, d’intolerance, de grossesse, d’allaitement, de pathologie connue, de traitement en cours ou d’utilisation chez un enfant. La pharmacie ne saurait être tenue responsable des consequences liees à une indisponibilité temporaire du site, à une maintenance, à une coupure réseau, à un incident informatique, à un bug, à une cyberattaque, à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement imputable à un service tiers. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte aux droits legaux du consommateur, de garantie légale applicable ou de responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
Article 12 - Mediation de la consommation
En cas de litige non resolu après réclamation ecrite adressee prealablement à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes. Site internet : www.anm-conso.com. E-mail : contact@anm-conso.com. La médiation ne peut être saisie qu’à l’initiative du consommateur, après tentative prealable de resolution amiable directement auprès de la pharmacie.
Article 13 - Réclamations
Toute réclamation peut être adressee à la Pharmacie du Pont des Deux Eaux, ZAC du Pont des Deux Eaux, 431 rue René Cassin, 84000 Avignon, par e-mail a pharmaciepontdesdeuxeaux@gmail.com ou par téléphone au 04 90 85 91 40.
Article 14 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.